Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Article 22
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 57b30513-e229-4340-ba80-0802fc1ec048
- Début de validité
- 25 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855401/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855401/article-22/versions/57b30513-e229-4340-ba80-0802fc1ec048/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20