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Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — cf7d68ef-fbf2-434f-a4da-fe1d4d84c580
Début de validité
1 avril 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855954/1986-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855954/article-19/versions/cf7d68ef-fbf2-434f-a4da-fe1d4d84c580/
Sommaire du texte
Les membres de la commission régionale peuvent, avec l'agrément du président, se faire assister de personnes qualifiées qui participent aux débats avec voix consultative.
Les rapporteurs sont désignés par le président ; ils peuvent être choisis en dehors de la commission.

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  1. Version 19 — ABROGE

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 70-1160 1970-12-11 ART. 3 : les dispositions du décret 825 du 28 août 1969 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'Etat et les établissements publics de l'Etat — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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