Décret n°85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1985. Toutefois :
1° Les demandes d'autorisation de création et d'essais des cavités de stockage déposées avant cette date sont instruites conformément aux dispositions alors en vigueur ; si les travaux autorisés dans ces conditions conduisent le titulaire à demander, postérieurement au 1er octobre 1985, une autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage, celle-ci ne pourra être accordée qu'après une enquête publique organisée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.

2° Les demandes d'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage déposées avant le 1er octobre 1985, sont instruites conformément aux dispositions alors en vigueur, cependant, si à cette date l'arrêté organisant l'enquête publique n'est pas intervenu, l'enquête sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.