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  3. Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
  4. Chapitre II : Modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête
  5. Composition du dossier d'enquête.
  6. Article 6

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 1985
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6aec2e11-1539-430a-a808-2e690a16b0d7
Début de validité
1 octobre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856396/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856396/article-6/versions/6aec2e11-1539-430a-a808-2e690a16b0d7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Champ d'application et dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête Consulter cette section
    1. Composition du dossier d'enquête. Consulter cette section
      1. Article 6
    2. Autorité chargée d'organiser l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Consulter cette section

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    4. Personnes ne pouvant être designées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Rémunération du commissaire enquêteur. Consulter cette section

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    6. Arrêté d'organisation de l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Publicité de l'enquête. Consulter cette section

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    8. Information des maires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Jours et heures de l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Observations du public. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Visite des lieux par le commissaire enquêteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Organisation d'une réunion publique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Prorogation de la durée de l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Formalités de clôture de l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Publicité du rapport et des conclusions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 44
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Champ d'application et dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête Consulter cette section
    1. Composition du dossier d'enquête. Consulter cette section
      1. Article 6
    2. Autorité chargée d'organiser l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Consulter cette section

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    4. Personnes ne pouvant être designées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Consulter cette section

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    5. Rémunération du commissaire enquêteur. Consulter cette section

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    6. Arrêté d'organisation de l'enquête. Consulter cette section

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    7. Publicité de l'enquête. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Information des maires. Consulter cette section

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    9. Jours et heures de l'enquête. Consulter cette section

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    10. Observations du public. Consulter cette section

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    11. Visite des lieux par le commissaire enquêteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur. Consulter cette section

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    13. Organisation d'une réunion publique. Consulter cette section

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    14. Prorogation de la durée de l'enquête. Consulter cette section

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    15. Formalités de clôture de l'enquête. Consulter cette section

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    16. Publicité du rapport et des conclusions. Consulter cette section

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  3. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  4. Article 44
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin :

I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :

1° Une notice explicative indiquant :

a) L'objet de l'enquête ;

b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;

c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;

2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;

3° Le plan de situation ;

4° Le plan général des travaux ;

5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;

7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.

II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :

1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;

2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.

Notes


NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

"...

"26° Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;" Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1985 Version 6 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 23-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. R*136-3 (M)
  • CITATION Code rural - art. R*231-17 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*136-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*231-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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