Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1576f6a1-40f9-4ca5-9baa-bdd43136e486
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856397/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856397/article-7/versions/1576f6a1-40f9-4ca5-9baa-bdd43136e486/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.
Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Notes
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
"...
"26° Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;" Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R123-7 (V)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R123-7 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*124-6 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4424-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-23-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*124-6