Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0ab65c15-1ac6-4537-905a-75012e89dd1a
- Début de validité
- 1 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856399/1985-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856399/article-9/versions/0ab65c15-1ac6-4537-905a-75012e89dd1a/
Sommaire de cette page
Texte
Le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d'enquête peuvent être choisis :
- parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leurs fonctions, de leurs activités professionnelles ou de leur participation à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à enquête, soit en matière d'environnement ;
- parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou sur les listes départementales tenues en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
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