Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d7993ed4-3e09-4656-947e-e1c5f2c29b47
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856409/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856409/article-12/versions/d7993ed4-3e09-4656-947e-e1c5f2c29b47/
Sommaire du texte
Texte
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Notes
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
"...
"26° Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;" Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R123-14 (V)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R123-14 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-339 du 21 mai 1987 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*124-6 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4424-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-23-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*123-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*124-6