Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4762d730-656a-4f35-bb54-2b66e2d98afc
- Début de validité
- 31 janvier 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856425/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856425/article-1/versions/4762d730-656a-4f35-bb54-2b66e2d98afc/
Sommaire du texte
Texte
La recherche de formations souterraines aptes à constituer des cavités étanches, naturelles ou artificielles pour le stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, la création éventuelle, l'essai et l'utilisation à cette fin de ces cavités sont soumis aux dispositions du présent décret.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23