Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 41
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e815cf79-c017-457c-959e-89c168d4483e
- Début de validité
- 22 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856427/2002-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856427/article-41/versions/e815cf79-c017-457c-959e-89c168d4483e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible