Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 069ce432-bf1d-470e-bf54-ad067ba494f6
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856440/2006-06-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856440/article-7/versions/069ce432-bf1d-470e-bf54-ad067ba494f6/
Sommaire du texte
Texte
Si la demande en autorisation de recherches intéresse plusieurs départements elle est adressée avec toutes les pièces énumérées à l'article 4 au préfet du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de ses travaux ; des copies sont envoyées simultanément aux préfets des autres départements intéressés, au ministre chargé de l'industrie et aux directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
Les préfets, sur le rapport des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs et l'insertion d'un seul avis au Journal officiel.
Dans ce cas, le délai prévu à l'article précédent est porté à sept mois.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible