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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
  4. TITRE V : Police des travaux.
  5. Article 32

Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 32

Version historique

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
22 décembre 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — c7d4480a-1775-44ab-9311-980a5693b557
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856516/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856516/article-32/versions/c7d4480a-1775-44ab-9311-980a5693b557/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage Consulter cette section

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  3. TITRE II : Aménagement et exploitation d'un stockage souterrain. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Occupation temporaire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Police des travaux. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
  7. TITRE VI : Relations avec les titulaires de titres miniers. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  9. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage Consulter cette section

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  3. TITRE II : Aménagement et exploitation d'un stockage souterrain. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Occupation temporaire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Police des travaux. Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 28
    3. Article 29
    4. Article 30
    5. Article 31
    6. Article 32
  7. TITRE VI : Relations avec les titulaires de titres miniers. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  9. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

Sauf dans le cas des travaux de recherche qui font l'objet des articles 8-1 à 8-14, des conditions techniques particulières peuvent être imposées par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1985 Version 32 — MODIFIE
  2. 7 mai 1995 Version 32 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 décembre 2002 Version 32 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-72 1965-01-13 art. 8-1 à 8-14

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 95-599 1995-05-06 art. 19 I
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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