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Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - Article 15

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Mise à jour en retard — 4ec3a2b6-c492-44ac-96eb-2eacc151cdf9
Début de validité
12 juin 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856712/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856712/article-15/versions/4ec3a2b6-c492-44ac-96eb-2eacc151cdf9/
Sommaire du texte

Les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.

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  1. Version 15 — ABROGE

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  • TXT_SOURCE Loi 1946-04-08 art. 35 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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