Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b53ec990-e1f3-4b63-8003-07fe934b6f2f
- Début de validité
- 17 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856758/2002-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856758/article-12/versions/b53ec990-e1f3-4b63-8003-07fe934b6f2f/
Sommaire du texte
Texte
Les extensions des concessions de transport de gaz sont, sous réserve des dispositions du titre IV, soumises aux formalités prévues par les articles 6 à 11 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Décret 85-1108 1950-05-24 art. 6 à art. 11 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible