Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ea7e24a7-57e4-4837-a5d4-9906b3b2a735
- Début de validité
- 30 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857546/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857546/article-2/versions/ea7e24a7-57e4-4837-a5d4-9906b3b2a735/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas considérées comme des expériences au sens du présent décret :
a) Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;
b) Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;
c) Les interventions liées à la pratique agricole ou vétérinaire non expérimentale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 8 JORF 30 mars 1993
Autres relations
- TXT_SOURCE Code pénal - art. 511-2 (M)
- TXT_SOURCE Code rural 276 al. 3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2