Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f95c2930-2275-4be4-8fcc-4b61e10742b8
- Début de validité
- 30 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857556/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857556/article-5/versions/f95c2930-2275-4be4-8fcc-4b61e10742b8/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation nominative délivrée, dans les conditions prévues aux articles 10 et suivants du présent décret, par le ministre de l'agriculture ou, à défaut, ne pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire de cette autorisation.
L'autorisation est générale ou spéciale. Le titulaire comme les personnes qui travaillent sous sa direction et son contrôle ne peuvent pratiquer d'expériences que dans les limites de l'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 8 JORF 30 mars 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1988 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code pénal - art. 511-2 (M)
- TXT_SOURCE Code rural 276 al. 3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2