Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3398cd60-5c5f-428e-9fee-9073f0a29ca9
- Début de validité
- 30 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857562/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857562/article-7/versions/3398cd60-5c5f-428e-9fee-9073f0a29ca9/
Sommaire du texte
Texte
Des animaux de toutes espèces peuvent être utilisés à des expériences, sous réserve des restrictions édictées au titre de la législation et de la réglementation applicables aux espèces protégées.
Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la protection de la nature arrêtent conjointement la liste des espèces que les établissements d'expérimentation, lorsqu'ils ne procèdent pas eux-mêmes à l'élevage des animaux destinés à leur activité, sont tenus de se procurer dans des établissements d'élevage déclarés selon les modalités prévues aux chapitres III ou IV du présent décret. Cette liste ainsi que ses mises à jour sont publiées au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 8 JORF 30 mars 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-848 1987-10-19 art. 10 à art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1988 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 276 al. 3 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code pénal - art. 511-2 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2