Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a0a848b-9044-4ec3-be3e-d05919cf4836
- Début de validité
- 31 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857598/2003-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857598/article-18/versions/4a0a848b-9044-4ec3-be3e-d05919cf4836/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation est subordonnée à une déclaration préalable au préfet du département où sont prévues les installations.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et, pour les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixent les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux des établissements ci-dessus mentionnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 1-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 276 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code pénal 454
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible