Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d2613e0b-a38f-478c-bebd-82db27f59c06
- Début de validité
- 31 octobre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857821/2002-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857821/article-9/versions/d2613e0b-a38f-478c-bebd-82db27f59c06/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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