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Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. - Article 4

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Mise à jour en retard — abca5c10-89e5-4d02-ba31-feadf8bea0ff
Début de validité
21 octobre 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006858023/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006858023/article-4/versions/abca5c10-89e5-4d02-ba31-feadf8bea0ff/
Sommaire du texte

Dans le cas ou une autorisation de prise d'eau sert à assurer un un service public non susceptible de recettes, l'exonération totale des redevances fixées à l'article 1er est accordée, sur la proposition des ingénieurs, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Code du domaine public fluvial 35 — Référence sans identifiant DILA

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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