Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e34d9acf-014f-4bdd-a605-9f83ff665936
- Début de validité
- 23 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006858031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006858031/article-2/versions/e34d9acf-014f-4bdd-a605-9f83ff665936/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 35