Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 800fe46e-cd79-4a44-aca1-381fefd93855
- Début de validité
- 20 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006859175/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006859175/article-2/versions/800fe46e-cd79-4a44-aca1-381fefd93855/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-787 1991-08-19 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-532 1980-07-15 art. 4 bis
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-900 1989-12-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1