Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c70e08f1-6530-4117-a62d-ccfd1dd8715f
- Début de validité
- 25 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861305/article-3/versions/c70e08f1-6530-4117-a62d-ccfd1dd8715f/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-07-13 annexe I, annexe II — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1133 1977-09-21
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11