Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 11767065-f93f-4bd1-b634-5a17c30cc0c3
- Début de validité
- 28 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006861645/2012-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861645/article-2/versions/11767065-f93f-4bd1-b634-5a17c30cc0c3/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 1 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible