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Arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce. - Article 1

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Mise à jour en retard — cd3d1a9b-1fae-4b08-b02d-0cf512f1bc84
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006864685/2015-04-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006864685/article-1/versions/cd3d1a9b-1fae-4b08-b02d-0cf512f1bc84/
Sommaire du texte
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 416 du code rural et en application du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels :
Ayant pour titre ...
Déclarée le ...
A la préfecture du ... Journal officiel du ...
Qui a fixé son siège à ...
Couvrant le (ou les) département(s) suivant(s).
Ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 416 du code rural et en application du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels :
Ayant pour titre ...
Inscrite le ...
Au registre des associations du tribunal d'instance de ...
Qui a fixé son siège à ...
Couvrant le (ou les) département(s) suivant(s) ....

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