Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (RHIN-MEUSE). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb52be55-6070-48c0-b3b7-d955cb757456
- Début de validité
- 7 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865345/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865345/article-3/versions/bb52be55-6070-48c0-b3b7-d955cb757456/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
Le préfet de la région Lorraine ;
Le préfet de la région Alsace.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1999-09-06 art. 8 JORF 7 septembre 1999 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-699 1966-09-14
Liens entrants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 13
- TXT_SOURCE Article 13