Décret n°96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf49c3b-380d-4d39-b413-d8c1ab7450cc
- Début de validité
- 31 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865767/article-8/versions/faf49c3b-380d-4d39-b413-d8c1ab7450cc/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6