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Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - Article 30

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Mise à jour en retard — 04ac5333-72d9-4361-8653-30904ce190ea
Début de validité
22 juin 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006867459/2014-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006867459/article-30/versions/04ac5333-72d9-4361-8653-30904ce190ea/
Sommaire du texte

Le privilège de second rang donné au bailleur de fonds prévu au second alinéa de l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, est constaté par la déclaration faite par la bailleur de fonds entre les mains du tiers détenteur, au moment de la remise des fonds.

Cette déclaration indique le nom du pilote, le montant du cautionnement et l'affirmation du prêt au pilote avec référence, s'il y a lieu, à l'acte de prêt ou de cautionnement.

L'opposition pratiquée par les créanciers de second rang ne peut en aucun cas empêcher le paiement des intérêts du cautionnement.

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  1. Version 30 — ABROGE

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