Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2feb2310-07ad-42cf-88e6-6758f02437c7
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006867521/2004-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006867521/article-29/versions/2feb2310-07ad-42cf-88e6-6758f02437c7/
Sommaire du texte
Texte
La notification prévue à l'article 28 mentionne, s'il y a lieu, le montant des réductions résultant des exonérations prévues à l'article L. 524-8 du code du patrimoine.
Dans le cas prévu à l'article L. 524-10 du même code, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-89 2002-01-16 art. 28, art. 9
- CITATION Code du patrimoine. - art. L524-10 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L524-8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-44 2001-01-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-8