Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0f0ce07-d9f7-42a3-a41e-e627e77f7b4b
- Début de validité
- 21 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868124/article-15/versions/a0f0ce07-d9f7-42a3-a41e-e627e77f7b4b/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
II. - Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-832 2004-08-19 art. 2, art. 14
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de l'environnement L229-5 à L229-19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8