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  3. Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".
  4. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  5. Chapitre II : Dispositions particulières
  6. Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc.
  7. Article 25

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b375325-74b8-4dd6-98e8-a80344f0a146
Début de validité
28 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868549/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868549/article-25/versions/4b375325-74b8-4dd6-98e8-a80344f0a146/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières Consulter cette section
      1. Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants. Consulter cette section

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      3. Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc. Consulter cette section
        1. Article 23
        2. Article 24
        3. Article 25
  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières Consulter cette section
      1. Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants. Consulter cette section

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      3. Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc. Consulter cette section
        1. Article 23
        2. Article 24
        3. Article 25
  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


Les personnes visées à l'article 23 peuvent, à titre occasionnel :

1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;

2° Chasser et pêcher aux seules fins de se procurer des moyens personnels de subsistance ;

3° Prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour la confection d'objets domestiques à leur usage ;

4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres résidents du parc au sens de l'article 23, ou aux membres des communautés d'habitants, pour leur consommation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 février 2007 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-266 2007-02-27 art. 23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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