Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - Article 65
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d3851f28-bed4-4ae5-a1d1-4f12901e5aa2
- Début de validité
- 3 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868957/2017-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868957/article-65/versions/d3851f28-bed4-4ae5-a1d1-4f12901e5aa2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, n'est pas mise en service à la date de publication du présent décret, sa mise en service doit intervenir dans le délai fixé dans le décret d'autorisation et dans les conditions prévues par l'article 20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 (V)