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Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 16d4a9f5-2276-4086-93d1-ee64a6c3bd4c
Début de validité
29 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869051/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006869051/article-2/versions/16d4a9f5-2276-4086-93d1-ee64a6c3bd4c/
Sommaire du texte

L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté s'engage à assurer la destruction complète, dans le respect de l'environnement, de chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret précité. Les opérations de destruction devront être effectuées, et les déchets qui en seront issus éliminés, dans des installations dûment autorisées pour ce faire dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1995-10-27 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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