Arrêté du 17 juillet 1996 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f66223c-2df4-47c9-842f-d326cd5650f7
- Début de validité
- 26 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006869358/article-2/versions/8f66223c-2df4-47c9-842f-d326cd5650f7/
Sommaire du texte
Texte
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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