Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport - Article 2 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12d22c3b-12be-4531-b4c7-efcc3652b694
- Début de validité
- 25 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869615/2003-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006869615/article-2-quater/versions/12d22c3b-12be-4531-b4c7-efcc3652b694/
Sommaire du texte
Texte
Les durées de transport fixées aux articles 2 bis, 2 ter (a) et 2 ter (b) pour les transports maritimes reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés dans des ferries, peuvent être prolongées de deux heures dans l'intérêt des animaux, compte tenu de la proximité du lieu de destination.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater (premier alinéa) du présent arrêté ne s'appliquent pas au transport aérien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1999-11-24 art. 2 JORF 25 novembre 1999 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1996-11-05 art. 2 bis, art. 2 ter, art. 2 quater — Référence sans identifiant DILA