Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dc4d7277-a78e-4960-95cb-af7440cbaec9
- Début de validité
- 2 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006870013/2002-03-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006870013/article-48/versions/dc4d7277-a78e-4960-95cb-af7440cbaec9/
Sommaire du texte
Texte
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-12-31 art. 1 1 JORF 2 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 75-442 CEE 1975-07-15 — Référence sans identifiant DILA