Arrêté du 5 octobre 1983 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab3644a-7371-41ef-9bb6-ff9869c327af
- Début de validité
- 4 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006871522/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006871522/article-1/versions/2ab3644a-7371-41ef-9bb6-ff9869c327af/
Sommaire du texte
Texte
Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 17 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17