Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80a70553-5d42-48b9-9f25-3046cb064dea
- Début de validité
- 7 octobre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006871535/1983-10-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006871535/article-2/versions/80a70553-5d42-48b9-9f25-3046cb064dea/
Sommaire de cette page
Texte
L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale, qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe, fournie par lui. Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dans cette seconde enveloppe, qui constitue le pli électoral. Il y porte les mentions "Elections à la chambre de métiers", "Bureau de vote" et l'adresse du bureau de vote mentionnée sur sa carte d'électeur.
Le pli électoral est affranchi par l'électeur au tarif des lettres et expédié suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible