Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beb8e09e-0bd1-4590-b40b-b05aebec6bfc
- Début de validité
- 1 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006873546/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006873546/article-1/versions/beb8e09e-0bd1-4590-b40b-b05aebec6bfc/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-02-23 annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1998-02-23 art. 1 — Référence sans identifiant DILA