Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fa600bb-4e0d-41de-b76f-d916d0e99513
- Début de validité
- 20 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006874226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006874226/article-2/versions/3fa600bb-4e0d-41de-b76f-d916d0e99513/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des associations, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et mis en conformité avec le statut type. Un exemplaire du nouveau statut et un extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut le bail sera résilié de plein droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural R222-85 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-915 1968-10-18