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Code de la route (ancien) - Article L23-2

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Mise à jour en retard — fde6db3e-ff59-4f90-b3df-b054210dc1aa
Début de validité
2 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006875332/2001-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006875332/article-l23-2/versions/fde6db3e-ff59-4f90-b3df-b054210dc1aa/
Sommaire du texte

Les infractions visées à l'article L. 9-1 du présent code peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.

Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

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  1. Version L23-2 — ABROGE

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