Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b0bef9ad-ac0a-498b-b391-b8b9e5e9c9b2
- Début de validité
- 27 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006876422/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006876422/article-7/versions/b0bef9ad-ac0a-498b-b391-b8b9e5e9c9b2/
Sommaire du texte
Texte
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie des populations piscicoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-02-23 art. 19 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Décret 93-743 199303-29 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 10