Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fa267763-ad30-4eed-a686-a888ad327a32
- Début de validité
- 14 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006876447/2001-04-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006876447/article-2/versions/fa267763-ad30-4eed-a686-a888ad327a32/
Sommaire de cette page
Texte
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.2.0. Relative aux rejets en mer ;
3.3.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant ;
3.3.2. Relative aux travaux et ouvrages en dehors des ports entrant dans le champ d'application du 14 du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie mise hors d'eau ;
3.4.0. Relative au dragage des ports et de leur accès et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité ;
4.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
5.3.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
6.1.0. Relative aux travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
6.4.0. Relative à la création d'une zone imperméabilisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-03-20 art. 1 JORF 14 avril 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-453 1985-04-23 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 32
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-02-23 art. 16 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-743 1993-03-29
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 10