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Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
14 avril 2001
Fin de vigueur
1 octobre 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — fa267763-ad30-4eed-a686-a888ad327a32
Début de validité
14 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006876447/2001-04-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006876447/article-2/versions/fa267763-ad30-4eed-a686-a888ad327a32/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.2.0. Relative aux rejets en mer ;
3.3.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant ;
3.3.2. Relative aux travaux et ouvrages en dehors des ports entrant dans le champ d'application du 14 du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie mise hors d'eau ;
3.4.0. Relative au dragage des ports et de leur accès et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité ;
4.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
5.3.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
6.1.0. Relative aux travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
6.4.0. Relative à la création d'une zone imperméabilisée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 février 2001 Version 2 — MODIFIE
  2. 14 avril 2001 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2006 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-03-20 art. 1 JORF 14 avril 2001 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-453 1985-04-23 annexe
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 32

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 2001-02-23 art. 16 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-743 1993-03-29
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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