Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12a69b1b-fdb2-4273-8d89-8853ca4e5dd0
- Début de validité
- 27 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006876461/2001-02-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006876461/article-7/versions/12a69b1b-fdb2-4273-8d89-8853ca4e5dd0/
Sommaire de cette page
Texte
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-02-23 art. 16 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-743 1993-03-29
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 10