Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fef9021-bd01-444f-9470-a21c09fd49f1
- Début de validité
- 27 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006876532/2005-02-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006876532/article-17/versions/7fef9021-bd01-444f-9470-a21c09fd49f1/
Sommaire du texte
Texte
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 32
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-02-23 art. 19 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-743 1993-03-29
- TXT_SOURCE Loi 93-3 1993-01-03 art. 10 — Référence sans identifiant DILA