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Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - Article 17

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Version historique — 0dc06382-405b-48df-83f5-2b348454698c
Début de validité
1 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006876533/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006876533/article-17/versions/0dc06382-405b-48df-83f5-2b348454698c/
Sommaire du texte

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

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  1. Version 17 — MODIFIE
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 2006-08-09 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 — Référence sans identifiant DILA

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