Article 42
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 73c5a1ac-7e45-41ce-b69a-0b7c30a7659e
- Début de validité
- 1 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026584046/2013-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026584046/article-42/versions/73c5a1ac-7e45-41ce-b69a-0b7c30a7659e/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-12
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible