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Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - Article 5

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Version
Version historique — 120f7c7e-6426-4a64-83d8-a3fe15648136
Début de validité
28 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877347/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877347/article-5/versions/120f7c7e-6426-4a64-83d8-a3fe15648136/
Sommaire du texte

Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :

(désignation de l'installation)

Dépôt de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement

Autorisation préfectorale n° ... du (date)

raison sociale, adresse

ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-03-21 art. 1, art. 3 JORF 28 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Directive 75-442 CEE 1975-07-15 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA

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