Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 117511a1-e2d3-4c35-aa6d-da9bf3fdcea6
- Début de validité
- 28 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877377/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877377/article-20/versions/117511a1-e2d3-4c35-aa6d-da9bf3fdcea6/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Un niveau de consommation d'eau par tonne de matières premières entrantes doit en particulier être défini.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2005-03-21 art. 1 JORF 28 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 75-442 CEE 1975-07-15 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA