Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense. - Article 2

Les périmètres des INBS figurent en annexe des décrets autorisant leur création pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé.

I. - Sont inclus dans le périmètre des INBS :

- les installations individuelles : ce sont les installations répondant aux caractéristiques définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;

- les équipements des installations individuelles : ils sont les éléments nécessaires au fonctionnement des installations individuelles ; ils peuvent avoir le caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la réglementation relative à l'eau (IOTA) ;

- les équipements de l'INBS : ils constituent les éléments nécessaires à l'exploitation de l'INBS, notamment sous l'aspect de la protection du secret de la défense nationale ; ils peuvent avoir le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA.

Après avis du CGA/IIC, le délégué définit, par directive, les critères de classement dans ces différentes catégories d'installations.

Les installations individuelles, leurs équipements et les équipements des INBS sont soumis aux dispositions de la section II du présent arrêté.

II. - Les ICPE et IOTA qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des INBS ou au fonctionnement des installations individuelles, mais qui fournissent des prestations ou sont susceptibles de présenter des risques pour les INBS, les installations individuelles, ou les systèmes nucléaires militaires (SNM) accueillis par le site nucléaire militaire, sont exclus du périmètre des INBS. Ils sont soumis aux dispositions de la section III du présent arrêté.