Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 21-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f43f69e-7078-460a-8dda-a8b190604e57
- Début de validité
- 14 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878463/2006-01-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878463/article-21-2/versions/1f43f69e-7078-460a-8dda-a8b190604e57/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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